Déclaration au CSE du 28 Juillet 2021

Déclaration faite au CSE du 28 Juillet 2021 concernant le projet de cession de RBWM 

Lors de la réunion du 23 juin, qui a suivi la réunion de présentation du projet de cession de RBWM Distribution le 18 juin et après avoir pris connaissance de la note présentée en réunion, nous vous avons indiqué les éléments qui, sur le fond, manquaient à l'information du CSE.
Notre volonté était tout naturellement de poser des questions sur la base des informations. Dans ce souci, à plusieurs reprises nous avons entendu vous rappeler que, pour poser des questions, encore fallait-il disposer d'informations.

Entre le 23 juin et le 21 juillet vous nous avez adressé des documents et vous affirmez désormais que la documentation remise au CSE est complète en vous appuyant sur un tableau de suivi rempli par vous même mentionnant les noms des documents communiqués.
Or, comme cela a été largement mis en évidence lors des réunions du CSE du 20 et 21 juillet que vous avez souhaité prolonger ce jour, les informations qui ont été transmises au CSE dans le cadre de la procédure d'information en vue de sa consultation ne sont absolument pas satisfaisantes à plus d'un titre.

En premier lieu, certains documents sont en anglais et ne sont que partiellement traduits ce qui rend impossible leur pleine compréhension.
C'est ainsi que vous nous avez adressés (ou mis sur la plateforme Intralinks) 37 documents pour 983 pages en anglais dont en particulier le protocole d'entente (Memorandum of Understanding) et ses annexes, le projet d'accord cadre (Draft Framework), les Exhibits to the Framework Agreement, les Appendices to the Framework Agreement, le MMB SCF Investor Presentation, le MMB-SCF-InvestorReport, le MMG Investor Presentation, le Investor-Presentation et le S&P report My Money Bank.
Or, certains de ces documents ne sont que partiellement traduits, d'autres pas du tout ; et vous nous avez confirmé ce jour que vous refusiez de traduire ces documents.
A cela s'ajoute que vous avez refusé de nous présenter les documents en question, malgré nos demandes par mail le 15 juillet, et lors de la réunion du 20 juillet.
En deuxième lieu, la quantité d'informations transmises est loin d'être un gage de qualité et de suffisance de l'information permettant au CSE d'envisager de rendre un avis.
C'est d'autant plus vrai qu'il existe un réel écart entre l'intitulé du document remis et son réel contenu.
A titre d'exemple, à la demande de disposer de la présentation détaillée économique et financière de l'acquéreur ou d'un comparatif des statuts sociaux avec RBWM Distribution vous avez répondu en nous adressant 42 documents (dont 34 pour le statut social) sans comparaison, sans les présenter en CSE, certains documents comportant des chiffres différents pour la même nature la même année (par exemple de coût du risque), d'autres en anglais et sans comparatif ; de sorte qu'il est impossible au CSE dans le délai imparti de se faire la moindre idée, notamment, sur les différences de statut qui existent entre nous et la future entité absorbante, sur les points de complémentarités de nos activités respectives, sur la santé financière comparée, etc.
Noyer les élus sous des piles de documents sans les présenter et qui sont souvent non pertinents, ne s'inscrit pas dans une démarche d'information du CSE.
De même nous avons demandé le projet industriel, le business plan chiffré à 3 ans et les moyens envisagés pour le mettre en oeuvre.
Nous avions pris soin de bien préciser le contenu de nos attentes qui sont assez classiques dans une opération de cession d'une telle envergure.
Or, en réponse à notre demande, le 16 juillet, ont été mises sur la plateforme Intralinks deux courtes pages au sein d'un document, une page portant vaguement sur le SI et l'autre comportant quelques chiffres flous sans aucun détails sur les axes de développement au-delà de quelques généralités, rien sur les encours cibles détaillées, rien sur la clientèle (quelle cible par type de clients, quel dispositif commercial pour servir les clients, etc.), rien sur le réseau d'agence, rien sur les fonctions centrales et DBS (perspectives de rapprochement avec MMB, relations futures avec Arkéa, etc.), absence de mention sur les moyens mis en oeuvre, pas le détail des investissements prévus et de leur financement, pas les synergies de revenus et de coûts, pas les impacts sociaux du projet, etc.
Les réponses apportées en séance n'ont à notre grand regret pas apporté plus de précisions.
Les explications s'agissant des enjeux propres à SFH ou Crédit Logement restent incompréhensibles pour des non spécialistes ce d'autant que vous n'avez pas voulu les présenter en réunion.
Nous attendions également les impacts du projet sur les effectifs à trois ans.
S'agissant de ces impacts du projet, pour nous il allait de soi que notre demande portait sur 3 ans après mise en oeuvre du transfert des effectifs. Etait-il vraiment nécessaire de le préciser ? Fallait-il vraiment dire que ce que les représentants du personnel attendent c'est de connaître les intentions du repreneur en matière d'emplois, de qualification, de compétences, de devenir des emplois en agences, de modifications du contenu des postes à moyen terme etc.
Au lieu de cela la courte note transmise porte sur l'emploi avant la mise en oeuvre du projet au sein d'HBCE.
Quant au document sur Intralinks auquel elle renvoie, il n'y a qu'une page qui résume ce document déjà envoyé et ne comporte qu'une phrase concernant l'emploi après projet : l'engagement de MMG de ne pas procéder à des licenciements contraints. Rien d'autre, aucune autre information.
Comment dans ces conditions dire que le CSE dispose de l'information nécessaire.
Enfin, à l'heure actuelle et malgré nos demandes, certaines informations essentielles ne nous ont toujours pas été remises.
En effet, bien que vous disiez le contraire, nous ne disposons toujours pas des rapports de valorisation, du bilan détaillé d'apports, de la liste complète, détaillée et valorisée des éléments corporels et incorporels transférés, des modalités de financement de MMB pour l'acquisition, des impacts sur les comptes de HBCE et de la BDC de cette opération (notamment en fonction des apports et de leur valeur nette), du montage financier, les hypothèses envisagées en cas de non-obtention des différentes autorisations, l'étude évoquée page 67 de la note initiale de présentation du projet ayant conduit à déterminer les postes non intégralement affectés à RBWM mais, pourtant transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail, etc.
A l'évidence, le 20 juillet, en refusant de présenter les documents qui ont été envoyés ou mis sur Intralinks, vous ne vouliez pas que ces points apparaissent au grand jour. Nous sommes fortement préoccupés par cette situation et l'absence d'information.

Nous souhaitons évidemment :
- Avoir d'autres réunions, contrairement à ce que vous laissez entendre,
- Obtenir les informations demandées,
- Poser des questions,
- Disposer du temps nécessaire pour examiner ce projet ; mais ceci ne peut être utile que si, en amont, nous disposons du contenu des informations nécessaires.

En revanche, il ne sert à rien d'empiler des réunions en nous demandant de poser des questions sans nous apporter avant les informations indispensables.
Comment autrement ne pas avoir l'impression que ce qui est recherché par l'entreprise c'est de donner l'apparence d'un processus d'information en vue de la consultation ? Comment ne pas être préoccupé de la situation ?
Nous ne pouvons que vous renvoyer à votre mail du 16 juillet dans lequel vous faites état que « une telle démarche ne saurait contribuer au bon fonctionnement de l'instance ».
Nous considérons également de notre côté que votre démarche ne contribue pas au bon fonctionnement de l'instance.
Le sujet est trop important pour être traité avec légèreté et à la va-vite.
Aussi, nous ne pouvons que renouveler notre proposition :

- Adresser au CSE les informations nécessaires à l'appréciation du projet que nous avons demandées,
- Prendre ensemble le temps nécessaire à leur examen,
- Pour nous permettre de valablement rendre un avis éclairé