Déclaration CFDT au CSE du 09/04/2020 concernant l'attribution de Tickets Restaurants aux salariés en télétravail

Vous avez été très nombreux à nous faire part de votre mécontentement suite à l'annonce faite par la Direction de l'absence d'attribution de Tickets Restaurants pour les salariés en télétravail (Flexiwork PCA).

Lors du CSE du 09/04/2020, la CFDT a interpellé la Direction sur ce point.

DECLARATION CFDT LUE LE 9 AVRIL 2020 CSE EXTRAORDINAIRE SPECIAL COVID

Comme le prévoit l'article L1222-9 du Code du Travail, « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Par ailleurs, l'URSSAF et la Commission nationale des titres restaurant, considèrent que le télétravailleur doit bénéficier des titres restaurant au même titre que ses collègues présents dans les locaux de l'entreprise.
Afin de garantir un traitement équitable à l'ensemble des salariés, La CFDT demande le maintien de l'attribution des tickets restaurant pour tous les collaborateurs en télétravail et en bénéficiant habituellement. Pour tous les autres collaborateurs en télétravail, nous demandons le versement de la subvention repas de 5,40 €.
Par ailleurs, la CFDT demande que l'ensemble des salariés en télétravail bénéficient de l'allocation forfaitaire de 10 €/jour télé travaillé en dédommagement des frais engagé par ces derniers conformément  à ce que prévoit les articles L1222-9 à L1222-11 du CT ainsi que les interprétations URSSAF

La Direction est revenue sur sa décision et a accepté de maintenir  l'allocation de Tickets Restaurants pour les salariés qui en bénéficient habituellement et qui sont actuellement en Flexiwork PCA.
Nous poursuivons nos discussions avec la Direction pour que les salariés ayant accès habituellement à une restauration collective puissent percevoir la subvention repas de 5,40€ (correspondant à la part patronale).
La CFDT est toujours vigilante à assurer un traitement équitable à l'ensemble des salariés.